Termes &
Conditions Générales

Bitit est une plateforme de vente et d’achat direct de Crypto-actifs. Vous pouvez ainsi acheter des Bitcoins directement auprès de Bitit. Vous pouvez également, revendre vos Crypto-actifs à Bitit dans les limites définies ci-après.

Le service proposé par Bitit ne constitue pas une place de marché d’achat/vente de crypto-actifs mettant en relation des acheteurs et des vendeurs. Bitit ne fournit pas de service de Portefeuille de crypto-monnaies, le Client est seul responsable de son Portefeuille de crypto-monnaies personnel.

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’achat de Crypto-actifs (ci-après « CGV ») annulent et remplacent les versions antérieures. Vous êtes invités à les lire attentivement. Il vous est également conseillé de les télécharger et/ou de les imprimer et d'en conserver une copie. Vous devez consulter et accepter les CGV à chaque fois que Vous effectuez un achat ou une vente auprès de Bitit afin de Vous informer des dispositions contractuelles en vigueur qui Vous sont applicables.

1 ― PARTIES

Les présentes CGV sont conclues entre,

• BITIT, SAS au capital de 6 053,00 Euros immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 810 222 513 dont le siège social est situé au 40 rue Alexandre Dumas 75011, Paris - France, numéro de TVA intracommunautaire FR 35 810222513, (ci-après « Bitit »);
• Le Client ayant ouvert un Compte Client accessible sur la Plateforme Bitit .

Ci-après désignés, ensemble ou séparément, suivant le contexte : la (ou les) « Partie(s) ».

2 ― DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATION

Tous les termes ci-après définis commençant par une majuscule, qu'ils soient utilisés au singulier ou au pluriel, ont le sens suivant :

« Achat » : désigne tout achat par le Client Identifié de Crypto-actifs, conformément aux présentes CGV.

« Acheteur » : désigne un Client ayant décidé d’acquérir des Crypto-actifs en contrepartie de monnaie ayant cours légal ou monnaie fiat (euros, dollars etc…).

« Carte Bancaire » : désigne les cartes de crédit et de débit compatibles 3D-Secure et émises par un établissement de crédit ou de paiement.

« CGV » : désigne les présentes Conditions Générales de Vente encadrant la relation contractuelle entre le Client et Bitit, les CGV sont acceptées par le Client lors de la création de son Compte Client accessible à partir de la Plateforme Bitit et par le Client lors de chaque opération d’Achat ou de Vente.

« Client » ou « Vous » : désigne la personne physique majeure âgée de 18 ans révolus et capable d'exercer et de jouir de ses droits au sens de l'article 414 du Code civil qui a créé un Compte Client. Le Client qui aura créé un Compte Client Identifié peut être Acheteur et/ou un Vendeur.

« Client Identifié » : désigne le Client disposant d’un Compte Client Identifié. Le Client Identifié peut être Acheteur ou Vendeur.

« Consommateur » : désigne toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

« Coupons Prépayés » ou « E-Wallet » : instruments de Monnaie Électronique limitativement listés sur la Plateforme Bitit pouvant être utilisés pour l’achat de Crypto-actifs.

« Crypto-actif » : Toute représentation numérique d'une valeur qui n'est pas émise ou garantie par une banque centrale ou par une autorité publique, qui n'est pas nécessairement attachée à une monnaie ayant cours légal et qui ne possède pas le statut juridique d'une monnaie, mais qui est acceptée par des personnes physiques ou morales comme un moyen d'échange et qui peut être transférée, stockée ou échangée électroniquement, conformément à l’article L. 54-10-1-2° du code monétaire et financier. La liste des Crypto-actifs vendus par Bitit est accessible sur le site de Bitit à l’adresse suivante : https://bitit.io/available_cryptocurrencies. Cette liste peut être modifiée à tout moment par Bitit.

« Portefeuille de crypto-monnaies » : désigne le support physique ou numérique permettant la conservation ou l’utilisation des Crypto-actifs. Ces supports peuvent se présenter sous la forme de clés cryptographiques privées permettant la détention, le stockage et le transfert d’un ou plusieurs Crypto-actifs. Le Portefeuille de crypto-monnaies doit être ouvert par le Client auprès d’un prestataire tiers, Bitit ne fournissant pas ce service.

« Portefeuille de crypto-monnaies de Bitit » : désigne le Portefeuille de crypto-monnaies détenu par Bitit et sur lequel sont stockés les Crypto-actifs de Bitit proposés à la vente.

« Emetteur » : désigne Clear Junction Ltd, établissement de monnaie électronique ayant son siège social au 17 Hanovre Square W1S 1BN London, agrée au Royaume-Uni auprès de la FCA au numéro 900684 et fournissant ses services en France en libre prestation de services.

« Compte Client » : désigne le compte client ouvert par le Client sur la Plateforme Bitit dans les conditions prévues à l'article 7 des CGV.

« Compte Client Identifié » : désigne le compte client ouvert par le Client sur la Plateforme Bitit, dans les conditions prévues à l'article 7 des CGV, et pour lequel la procédure d’enregistrement et de vérification d’identité a été réalisée avec succès.

« EUR-Wallet » : désigne le portefeuille de monnaie électronique mis à disposition par l’Emetteur permettant au Client de recevoir le montant de la Vente de ses Crypto-Actifs en monnaie ayant cours légal ou de payer le montant de l’Achat de Crypto-Actifs à Bitit et de transférer la valeur de la monnaie électronique stockée vers le compte bancaire ou de paiement du Client.

« Force majeure » : désigne toute circonstance exceptionnelle qui rend impossible l'exécution d'une obligation à la charge de l'une des Parties. Aux termes des présentes CGV, la force majeure sera retenue si elle présente les caractères d'imprévisibilité, d'irrésistibilité ou d'extériorité conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation.

« Frais » : désigne les frais appliqués par Bitit tels que définis à l’article 16.

« Instrument de paiement » : désigne les moyens de paiement utilisables pour l’achat de Crypto-actifs sur la Plateforme à savoir :

• les Coupons Prépayés dont la liste figure sur le Site Internet
• L’E-Wallet

« Monnaie Électronique » : désigne une valeur monétaire qui est stockée sous une forme électronique, y compris magnétique émise par un établissement de monnaie électronique agréé et acceptée par Bitit pour l’achat de Crypto-actifs. Les unités contenues dans l’EUR-Wallet et les Coupons Prépayés ou la valeur stockée dans l’E-Wallet sont des unités de Monnaie Electronique.

« Plateforme Bitit » : désigne la plateforme en ligne opérée par Bitit accessible via internet sur ordinateur, tablette ou smartphone. La Plateforme Bitit est hébergée par Amazon Web Services.

« Professionnel » : désigne toute personne physique qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

« Reversement » : désigne le crédit du EUR-Wallet du Vendeur suite à une Vente de Crypto-actifs sur la Plateforme Bitit.

« Service Client » : désigne le service Client de Bitit pouvant être contacté :

• par e-mail à l'adresse : hello@bitit.io;
• par courrier postal à l’adresse 40 rue Alexandre Dumas 75011, Paris.
• par téléphone au : +33 1 86 91 90 09

« Site Internet » : désigne le site internet accessible à l'adresse suivante : https://bitit.io

« Vendeur » : désigne un Client ayant décidé de vendre ses Crypto-actifs à Bitit et disposant d’un Espace Validé.

« Vente » : désigne la vente des Crypto-actifs du Client à Bitit réalisée conformément aux présentes CGV. Bitit n’offre aucune garantie de Vente des Crypto-actifs. La vente de Crypto-actif par le Client n’est possible que dans les limites d’achat définies par Bitit.

3 ― OBJET DES CGV

3.1 Les CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles :

• Les Clients peuvent créer et accéder à leur Compte Client et ouvrir un Compte Client Identifié
• les Clients peuvent Acheter des Crypto-actifs auprès de Bitit sur la Plateforme Bitit.
• les modalités selon lesquelles Bitit peut proposer à ses Clients de Vendre leurs Crypto-actifs.
• Seules les CGV feront foi entre les Parties en cas de litige.

4 ― AVERTISSEMENTS SUR LES RISQUES LIÉS AUX CRYPTOACTIFS

4.1 Avertissements sur la nature juridique des Crypto-actifs

4.2 Les Crypto-actifs ne constituent ni une monnaie ayant cours légal, au sens de l'article L. 111-1 du Code monétaire et financier, ni de la monnaie électronique au sens de l’article L. 315-1 du Code monétaire et financier.

4.3 Bitit attire votre attention sur le fait que la pérennité des Crypto-actifs et leur valeur ne peuvent être garanties ; celles-ci n’étant fixées que par rapport au jeu de l'offre et de la demande des investisseurs.

4.4 Les Crypto-actifs peuvent être soumis à des tentatives de piratage dont les conséquences négatives ne sauraient être prises en charge par Bitit. De même, Bitit ne saurait être tenue responsable de tout incident lié à la disponibilité, intégrité et confidentialité des Crypto-actifs ou des limites techniques induites par les systèmes informatiques utilisés par le Client pour la conservation et le stockage de ses Crypto-actifs. Il appartient au Client de s'assurer de disposer de moyens informatiques nécessaires et suffisamment sécurisés pour assurer la conservation et le stockage de ses Crypto-actifs et de son Portefeuille de crypto-monnaies. Bitit ne proposant pas de services de Portefeuille de crypto-monnaies, Bitit ne pourra être tenu responsable des conséquences en cas notamment de piratage, de perte, de vol, de corruption ou de destruction des Crypto-actifs quel que soit le support utilisé pour conserver et stocker ceux-ci.

4.5 Avertissements sur la sécurité du support de stockage des Crypto-actifs :

4.6 Vous devez veiller à sécuriser vos équipements informatiques et de télécommunications pour éviter le piratage de vos données (y compris des données à caractère personnel).

4.7 Bitit ne fournit pas et ne conseille aucun support de stockage particulier. Ces supports restent sous votre entière responsabilité et Bitit ne saurait être tenu responsable en cas de perte ou de vol de Crypto-actif et/ou de tout support les contenants tels que par exemple, les clés USB, disques durs ou tout autre dispositif physique ou digital.

4.8 Avertissements sur les risques liés à la détention ou valeur des Crypto-actifs

4.9 Les cours des Crypto-actifs sont extrêmement volatils et leurs variations sont imprévisibles. L’achat de Crypto-actifs comporte un degré élevé de risques dont celui de la perte de la totalité de la valeur liée à l'achat des Crypto-actifs.

4.10 Vous devez agir avec prudence et vigilance en limitant vos achats de Crypto-actifs au montant financier dont Vous pouvez supporter la perte sans Vous mettre financièrement en péril. Tout Achat doit être réalisé sur la base d'une évaluation des risques engendrés par celui-ci et de votre compréhension des technologies sous-jacentes (et notamment du fonctionnement de la blockchain).

4.11 Bitit se réserve le droit de refuser d’exécuter ou de suspendre l’exécution d’un Achat et/ou une Vente (i) en cas d’opérations inhabituellement élevées au regard des connaissances actualisées que nous avons sur Vous ou ne paraissant pas d’avoir d’objet licite, (ii) si les informations fournies par le Client dans le cadre de la vérification d’identité et de la connaissance Client paraissent ou s’avèrent erronées ou incomplètes, (iv) si Bitit soupçonne une fraude ou un risque de blanchiment d’argent ou de financement du terrorisme. Il est rappelé que lorsque vous vendez vos Crypto-Actifs en dehors de la Plateforme Bitit, Bitit ne pourra être tenu responsable en cas de défaillance des prestataires tiers.

5 ― ABSENCE DE FOURNITURE DE CONSEIL

5.1 Bitit est une société commerciale qui ne fournit ni service d'investissement, ni service de paiement ou services d’opérations de banque. A ce titre, Bitit n'est ni agréée, ni supervisée, ni contrôlée par l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution.

6 ― LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME

6.1 Bitit est soumis à la réglementation française relative à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.

6.2 Bitit doit notamment identifier et vérifier l’identité de ses Clients et le cas échéant, du bénéficiaire effectif du Compte Client et/ou des opérations liées à celui-ci.

6.3 Le Client reconnaît que Bitit peut mettre un terme ou reporter à tout moment l’accès au service d’Achat ou de Vente de Crypto-actifs.

7 ― OUVERTURE D’UN COMPTE CLIENT

7.1 Le Compte Client est réservé à l’usage du Client. Afin de créer votre Compte Client, Vous devez suivre la procédure décrite ci-après. En créant son Compte Client, le Client accepte les termes des CGV sans réserve et reconnait que les CGV régiront ses relations avec Bitit ainsi que son utilisation des services d’Achat et de Vente de Crypto-actifs.

7.2 Lors de l’ouverture d’un Compte Client, Vous devez indiquer :

• Une adresse email valide vous appartenant;
• Vos nom et prénom

Vous devez également choisir un identifiant de connexion qui vous permettra d’accéder à votre Compte Client. Vous devrez conserver cet identifiant secret. Si vous partagez vos identifiants de connexion avec des tiers Vous resterez seul responsable des dommages subis du fait de la divulgation de vos identifiants de connexion. Dès que vous avez connaissance de la divulgation (ou d’un risque de divulgation) de vos identifiants de connexion, Vous devez en informer immédiatement Bitit qui bloquera aussitôt votre Compte Client. Pour réactiver votre Compte Client, Vous devrez contacter le Service Client de Bitit. Afin de pouvoir procéder à l’Achat ou la Vente de Crypto-actifs, le Client doit satisfaire la procédure de validation de ses informations par Bitit. Une fois cette validation obtenue, le Client aura accès à un Compte Client Identifié qui lui permettra d’utiliser les différents services offerts par Bitit et notamment l’Achat et la Vente de Crypto-actifs dans les conditions décrites ci-après. Afin de renforcer la sécurité de l’accès à son compte et de limiter le risque de piratage, le Client peut choisir d’activer l’authentification à deux facteurs.

8 ― VALIDATION DU CLIENT

8.1 Pour obtenir un Compte Client Identifié, Vous devrez communiquer, en plus des informations communiquées lors de la création de votre Compte Client, les informations et documents suivants :

• Votre lieu de résidence (adresse, ville, code postal et pays) ;
• Votre date de naissance ;
• Votre numéro de téléphone ;
• Une copie numérique de votre pièce d'identité (recto/verso) en cours de validité (par exemple : carte nationale d'identité française ou d’un autre pays de l’Union Européenne, passeport européen)
• Un selfie de votre visage permettant de nous assurer que vous êtes bien le titulaire du document d’identité communiqué grâce à la technologie d’authentification fournie par nos partenaires ;
• Le numéro de la pièce d’identité fournie ;
• La date d’émission de la pièce d’identité fournie ;
• Le lieu de délivrance et l’autorité ayant émis la pièce d’identité ;
• Un justificatif de domicile (moins de 3 mois)

8.2 Des informations et justificatifs complémentaires peuvent également Vous être demandés à tout moment notamment afin de permettre à Bitit de se conformer à ses obligations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, tels que par exemple : la profession, le nom et adresse de l’employeur, les fiches de salaire, les relevés bancaires, justificatifs de revenus, documents attestant de l’origine des fonds etc. Cette liste n’est pas limitative et Bitit se réserve la possibilité de Vous demander la communication de tout document complémentaire.

8.3 Un justificatif complémentaire d’identité sera demandé lorsque le montant de vos Achats et/ou de Vente dépasse mille (1 000) euros par an. Il en sera de même lorsque le montant d’une ou plusieurs transactions sur une journée dépasserait cinq-cents (500) euros.

8.4 Une fois que votre Compte Client sera passé en Compte Client Identifié, Vous pourrez notamment :

• Acheter des Crypto-actifs auprès de Bitit ;
• Vendre des Crypto-actifs à Bitit dans les conditions précisées ci-après ;
• Renseigner les coordonnées du Portefeuille de crypto-monnaies sur lequel les Crypto-actifs achetés auprès de Bitit seront transférés;
• Accéder à l’espace de souscription de l’Emetteur afin d’ouvrir un EUR-Wallet.

8.5 Bitit se réserve le droit de suspendre un Compte Client, un Achat (quel que soit le moyen de paiement utilisé dans la limite des moyens de paiement acceptés par Bitit) ou un Reversement sur votre EUR-Wallet, en cas de soupçon de blanchiment, ou d’usage illicite ou de fraude qui Vous serait imputable, ou s’il apparait que les informations fournies pour la validation du Compte Client étaient fausses, incomplètes ou inexactes, conformément aux présentes CGV ou aux Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme accessibles via le lien : https://bitit.io/terms.

9 ― L’ACHAT DE CRYPTO-ACTIF AUPRÈS DE BITIT

9.1 Sous réserve d’avoir fourni à Bitit l’ensemble des justificatifs demandés, l’Achat de Crypto-actif par un Client Identifié est effectué sur la Plateforme Bitit, dans la limite hebdomadaire maximale de :

• 7.500 euros pour les Achats payés par Cartes Bancaires ;
• 5 000 euros pour les Achats payés par Coupons Prépayés ;
• 100 000 euros pour les Achats payés par virement depuis votre l’EUR-Wallet.

Le Client Identifié bénéficie lors par défaut d’une limite de dépense hebdomadaire minimale de :

• 500 euros pour les Achats payés par Cartes Bancaires ;
• 2 500 euros pour les Achats payés par Coupons Prépayés ;
• 15 000 euros pour les Achats payés par virement depuis l’EUR-Wallet.

9.2 L‘E-Wallet ou l’EUR-Wallet ne peuvent pas être utilisés pour un Achat unitaire de plus de 5 000 euros.

9.3 Lorsque le Client utilise une monnaie ayant cours légal autre que l’euro pour procéder à l’Achat, les montants sont convertis en euros, selon le cours en vigueur au jour de l’Achat.

9.4 Bitit peut modifier les limites hebdomadaires et imposer de nouvelles limites journalières ou mensuelles aux Achats après en avoir informé le Client. Ces limites sont accessibles via le lien hypertexte : https://bitit.io/pricing. Pour plus d'informations, le Client peut contacter le Service Client de Bitit par courriel.

9.5 Les offres d’Achats présentées sur la Plateforme Bitit sont valables, à défaut d'indication de durée particulière, dans la limite des stocks de Crypto-actifs disponibles.

9.6 Pour acquérir des Crypto-actifs l’Acheteur doit se rendre sur son Compte Client Identifié puis préciser:

• Le moyen de paiement utilisé. L’Acheteur peut sélectionner l’un des moyens suivants :
• la Carte Bancaire
• l’EUR-Wallet, ou ;
• le Coupons Prépayés ou E-Wallet (actuellement seuls les coupons Neosurf sont utilisables)
• Le Crypto-actif que vous souhaitez acheter ;
• Le montant de Crypto-actifs achetés ou le montant de monnaie ayant cours légal dépensé pour l’Achat ; et
• Les coordonnées du Portefeuille de crypto-monnaies sur lequel les Crypto-actifs achetés seront transférés.
• Le montant des frais appliqués par Bitit pour la transaction conformément à l’article 16 s’affiche.
• Après avoir vérifié que les informations complétées sont correctes, vous pouvez procéder au paiement. Selon le moyen de paiement choisi, vous serez redirigé vers la page de paiement correspondante.

9.7 La confirmation de votre Achat apparaitra dès que votre paiement aura été validé et vous recevrez un email confirmant la prise en compte de votre commande. La confirmation de l’Achat entraine l’envoi de l’ordre d’inscription de la transaction sur la blockchain et déclenche le processus de validation de la transaction. Notez que ce processus peut prendre du temps.

9.8 A compter de la réception de l’email de confirmation de l’Achat, l’Achat devient irrévocable, dans les conditions prévues à l’article 17.

9.9 Les Crypto-actifs achetés peuvent ne pas être disponibles sur votre Portefeuille de crypto-monnaies tant que la demande d’inscription sur la blockchain n’a pas été validée, conformément à l’article 12.

10 ― CONFIRMATION DE L’ACHAT

10.1 Après réception de l’email de confirmation et une fois l’Achat validé sur la blockchain, l’Acheteur reçoit un reçu confirmant la réalisation de l’Achat et comprenant les informations suivantes :

• Les coordonnées du Portefeuille de crypto-monnaies sur lequel seront transférer les Crypto-actifs achetés ;
• Le montant de l’Achat dans la monnaie ayant cours légal sélectionnée ;
• Le numéro du reçu ;
• L’adresse email de l’acheteur ;
• Le moyen de paiement utilisé ;
• L’objet du reçu ;
• La date et l’heure de l’Achat ;
• Le taux d’échange entre les Crypto-actifs et la monnaie ayant cours légal. Par exemples EUR/BTC pour des euros échangés contre des bitcoins ;
• Les Frais d’Achat ou de Vente, aussi appelés « frais de transaction » ;
• Les Frais de minage.

10.2 Le cours de référence du Crypto-actif servant de référence à l’Achat est indiqué au Client conformément à l’article 14.5 des CGV.

10.3 Les Crypto-actifs sont transférés par Bitit sur le Portefeuille de Crypto-monnaie de l’Acheteur dès réception de la confirmation d’Achat. La mise à disposition des Crypto-actifs sur le Portefeuille de crypto-monnaies désigné par l’Acheteur se réalise conformément aux conditions générales d’utilisation du Portefeuille de crypto-monnaies souscrit par l’Acheteur.

11 ― QUANTITÉ DE CRYPTO-ACTIF ACHETÉS

11.1 La quantité de Crypto-actif acquis en contrepartie du montant payé est déterminée par application du cours de référence du Crypto-actif communiqué au Client et des Frais d’Achat appliqués par Bitit.

11.2 Les Frais d’Achats et Frais de minage sont ajoutés au montant nominal indiqué par le Client, conformément à l'article 16 des CGV.

11.3 Le montant minimal d’Achat est indiqué sur le Site Internet à l’adresse : FAQ - Mining fees

12 ― TRANSFERT DES CRYPTO-ACTIFS ACHETÉS

12.1 Les Crypto-actifs Achetés sont transférés sur le Portefeuille de crypto-monnaies indiqué par l’Acheteur.

12.2 Les Crypto-actifs seront disponibles sur votre Portefeuille de crypto-monnaies dès l’achèvement du processus de validation de la transaction sur la blockchain. Ce processus permet de valider le transfert de propriété des Crypto-actifs.

12.3 A titre de précision, la durée de ce processus de validation et de l’inscription du transfert de Crypto-actifs peut varier et ne peut être déterminée par à l’avance. En effet, l’inscription sur la blockchain dépend de l’équilibre mondial entre l’offre de puissance de calcul et la demande d’inscription dans la blockchain. Le délai d’inscription dans la blockchain, peut prendre de quelques heures à plusieurs jours, voire semaines. Bitit ne peut pas contrôler la durée du processus de validation et ne pourra donc pas être tenu responsable en cas de délais de transfert des Crypto-actifs sur votre Portefeuille de crypto-monnaies.

12.4 Vous ne pourrez utiliser vos Crypto-actifs qu’après leur transfert sur votre Portefeuille de crypto-monnaies.

13 ― VENTE DE CRYPTO-ACTIFS À BITIT

13.1 Bitit peut proposer à ses Clients de vendre leurs Crypto-actifs. Ce service est disponible sur la Plateforme Bitit. Pour accéder à la Vente, vous devez :

13.1.1 Disposer d’un Compte Client Identifié ;

13.1.2 Disposer d’un EUR-Wallet souscrit auprès de l’Emetteur ;

13.1.3 Détenir vos Crypto-actifs sur un Portefeuille de crypto-monnaies;

13.2 A partir de leur Compte Client Identifié, les Clients ont accès à une interface leur permettant de sélectionner la quantité de Crypto-actifs qu’ils souhaitent vendre et d’accéder aux informations relatives aux conditions dans lesquelles les Crypto-actifs peuvent être vendus. A ce titre, Bitit indique au Vendeur le prix de Vente proposé pour les Crypto-actifs sélectionnés. Le prix de Vente est déterminé par application du cours de référence du Crypto-actif sélectionné tel que prévu à l’article 14.5 minoré des Frais de Vente retenus par Bitit conformément à l’article 16 des CGV.

13.3 Le prix de Vente sera réglé par Bitit uniquement en euros et dans la limite de 10 000 euros par transaction.

13.4 L’option de Vente est disponible sur la Plateforme Bitit dans le respect des limites de temps et de valeur éventuellement indiquées par Bitit. Pour plus d'informations, le Client peut contacter le Service Client de Bitit par courriel.

13.5 La Vente se déroule en deux étapes.

13.6 La première étape de la Vente se déroule sur le Compte Client Identifié :

13.6.1 Le Vendeur doit se connecter à son Compte Client Identifié ;

13.6.2 Le Vendeur sélectionne l’option vendre des Crypto-actifs :

• Si le service de Vente est disponible, les cours de change des Crypto-actifs disponibles à la vente est affiché sur la page ;
• Si le service de Vente n’est pas disponible, Vous en êtes informé par un message affiché sur votre Compte Client de la Plateforme Bitit indiquant que le service de Vente est suspendu.
• Lorsque la Vente est disponible, Vous pouvez choisir le Crypto-actif sélectionner la quantité que vous souhaitez vendre. Le prix proposé par Bitit ainsi que le montant des Frais de Vente appliqués seront affichés sur la page. Le prix de Vente payé par Bitit sera crédité en Monnaie Electronique sur votre EUR-Wallet ;
• Si les conditions proposées pour la Vente vous conviennent, vous pouvez Cochez la case d'acceptation des CGV conformément à l’article 19, puis cliquez sur “Suivant”.
• Les coordonnées du Portefeuille de crypto-monnaies de Bitit s’affichent, Vous devez copier ces coordonnées afin de finaliser la Vente dans votre Portefeuille de crypto-monnaies.

13.6.3 La seconde étape de la Vente se déroule sur l’application du Portefeuille de crypto-monnaies du Vendeur :

13.6.4 Le Vendeur se rend sur son Portefeuille de crypto-monnaies puis renseigne les coordonnées du Portefeuille de crypto-monnaies de Bitit en tant que bénéficiaire du transfert des Crypto-actifs.

13.6.5 Le Vendeur accepte le Transfert, conformément aux modalités et procédures prévues par le fournisseur de service de Portefeuille de crypto-monnaies.

14 ― CONFIRMATION DE LA VENTE

14.1 La Vente entraine le Transfert des Crypto-actifs détenus sur le Portefeuille de crypto-monnaies du Vendeur vers le Portefeuille de crypto-monnaies de Bitit. Les Crypto-actifs sont transférés dès la validation de la demande d’inscription du transfert sur la blockchain.

14.2 Les conditions dans lesquelles l’opération devient irrévocable dépendent des conditions contractuelles de votre Portefeuille de crypto-monnaies. Bitit considèrera l’opération irrévocable lorsqu’il aura reçu deux validations de la transaction par la blockchain.

14.3 Bitit Vous informe par email de la bonne exécution du transfert résultant de la Vente et du crédit du prix de la Vente sur votre EUR-Wallet par un reçu contenant :

• Les coordonnées du Portefeuille de crypto-monnaies de Bitit ;
• Le nombre de Crypto-actifs vendus;
• Le type d’opération ;
• La date et l’heure de la Vente ;
• Le taux d’échange entre les Crypto-actifs et la monnaie ayant cours légal sélectionnée appliqué au moment de la vente, par exemples BTC/EUR pour des bitcoins contre des euros ; et
• La valeur en euros des Crypto-actifs vendus ;
• Le montant en euros des Frais de Transaction perçus par Bitit sur la valeur des Crypto-actifs vendus ;
• Le prix en euros versé par Bitit au Vendeur sur l’EUR-Wallet.

14.4 Bitit procède au virement du prix sur l’ EUR-Wallet du Vendeur dans un délai de un (1) jour ouvré suivant la réception des Crypto-actifs vendus sur le Portefeuille de crypto-monnaies de Bitit .

14.5 Bitit ne saurait être responsable en cas d’erreur ou de négligence du Client dans les informations données pour la réalisation de la Vente notamment dans les coordonnées du Portefeuille de crypto-monnaies de Bitit ou dans la quantité de Crypto-actifs que le vendeur souhaite vendre.

14.6 Bitit se réserve le droit de bloquer une transaction en application de ses obligations au titre de la lutte contre le financement du terrorisme et du blanchiment d’argent.

15 ― COURS DES CRYPTO-ACTIFS

15.1 La valeur exprimée en monnaie ayant cours légal pour un Crypto-actif est cotée sur des plateformes d'échange qui ne sont pas réglementées et qui ne fournissent aucune garantie financière, aucune garantie de liquidité, aucune garantie technique ou autre.

15.2 Les cours des Crypto-actifs sont indiqués sur la Plateforme Bitit en monnaie ayant cours légal, par défaut, en euros hors taxes.

15.3 Le cours du Crypto-actif retenu par Bitit pour l’Achat ou la Vente de Crypto-actifs sur la Plateforme Bitit se trouve figé au moment de l’inscription de la transaction sur la blockchain. Le montant réel livré peut être légèrement différent du montant indiqué dans le récapitulatif de paiement car le taux de change peut avoir fluctué entre le moment de la commande et la confirmation finale du paiement.

16 ― FRAIS APPLIQUÉS PAR BITIT

16.1 Frais d’Achat : Bitit applique des Frais d’Achat correspondant à un pourcentage de la valeur total des Crypto-actifs achetés. Ces frais sont payés en plus de la valeur des Crypto-actifs.Frais de minage : lors d’un Achat, Bitit prélève des frais destinés aux mineurs fournissant leur puissance de calcul pour valider le transfert sur la blockchain. Le montant de ces Frais est indiqué lors de l’Achat de Crypto-actifs sur la Plateforme de Bitit. Ces frais ne sont pas fixés par Bitit et varient selon les modalités décrites à l’adresse suivante : FAQ - Transaction fees

16.2 Frais de Vente : Bitit perçoit des Frais lors d’une Vente de Crypto-actif de ses Clients. Ces Frais sont déduits du prix de Vente des Crypto-actifs. Le montant des Frais de vente est indiqué en euros et constitue un pourcentage du montant de l’opération de Vente.

16.3 Les modalités de calcul des Frais sont communiquées au Client sur la Plateforme Bitit à l’adresse suivante https://bitit.io/pricing. Le Client est informé du montant des Frais préalablement à la confirmation de l’opération de Vente ou d’Achat.

17 ― ABSENCE DE DROIT DE RÉTRACTATION

Les Achats et Vente de Crypto-actifs ne donnent pas lieu à un droit de rétractation au profit du Consommateur conformément aux dispositions de l’article L. 221-28 du Code de la consommation qui prévoit que le consommateur ne dispose pas d’un droit de rétractation dans le cadre de la fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation. La valeur des Crypto-actifs étant susceptible de varier rapidement en raison de la volatilité et de l’instabilité des cours applicables aux Crypto-actifs, le Client ne disposera pas de droit de rétractation.

18 ― PAIEMENT - DROIT DE REMBOURSEMENT

18.1 Paiement de l'Achat : Le prix de d’achat des Crypto-actifs est payé comptant par l'Acheteur sur la Plateforme Bitit. Le paiement s’effectue en monnaie ayant cours légal au moyen de l’un des instruments de paiement utilisable tel qu’indiqué sur la Plateforme de Bitit.

18.2 Paiement d’une Vente : Le prix de vente des Crypto-actifs est payé comptant par Bitit par virement sur l’EUR-Wallet du Vendeur.

18.3 Refund rights: If an Unauthorised Transaction occurs as a result of our failure, we will refund you the amount of that transaction by no later than the end of the next business day after becoming aware of the Unauthorised Transaction and send your funds back to the state it would have been in had the Unauthorised Transaction not taken place. Generally, you will not be liable for losses incurred after you have notified us of the Unauthorised Transaction or if we have failed at any time to provide you with the means for notifying us.

You will be liable of any losses you incur in respect of an Unauthorised Transaction which arises from the use of lost or stolen credentials (for example when you have failed to keep the login details for your Bitit Account secure), and if you are fraudulent, or you intentionally or negligently fail to carry out your obligations under this Agreement and this results in Unauthorised Transactions (for example, if you deliberately share your email and password with a third party, or are grossly negligent in keeping your email and password secure, in both cases you will be liable for all resultant losses incurred as a result of any such Unauthorised Transactions.

Where there is a dispute between us and you regarding whether or not a transaction is an Unauthorised Transaction, we may (but are not obliged to) deactivated credit card purchases on your account whilst we settle the dispute.

Where an Incorrect Transaction is made as a result of our action or error we shall refund to you the amount of that transaction without undue delay. We will also endeavour to provide you with reasonable notice where possible. We will also pay any charges for which we are responsible, and for any interest which you can show that you have had to pay as a consequence of any Incorrect Transaction.

All refunds and adjustments related to Card transactions must be made to the customer’s Card. Refunds requests can be made in writing by sending an email to hello@bitit.io and also by registered letter addressed to SAV Bitit SAS, 40 rue Alexandre Dumas 75011, Paris - France.

19 ― ACCEPTATION DES CGV

19.1 Lors de l’utilisation des Services de Bitit et en particulier lors de la création de votre Compte Client, de la réalisation d’une Vente ou d’un Achat de Crypto-actifs sur la Plateforme Bitit, il vous sera demandé de prendre connaissance des Conditions Générales en vigueur au moment de l’Achat ou de la Vente. Si vous acceptez l’application de ces Conditions Générales à votre Achat ou à votre Vente, vous pourrez cocher la case correspondante qui permet de manifester votre consentement et de poursuivre votre Achat ou Vente.

19.2 Les CGV sont mises à votre disposition sur la Plateforme Bitit où elles sont directement consultables à l’adresse suivante : https://bitit.io/terms.

19.3 Les CGV peuvent également être communiquées par écrit ou sur support durable par simple demande du Client au Service Client par téléphone ou par courrier électronique.

19.4 Bitit se réserve la possibilité de modifier les CGV à tout moment. En cas de modification des CGV, les CGV applicables au Client sont celles en vigueur à la date de l’Achat ou de la Vente.

20 ― RESPONSABILITÉ ET EXONERATION DE RESPONSABILITÉ

20.1 La responsabilité de Bitit ne peut pas être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution des CGV due au fait du Client, fait du tiers ou à un cas de Force majeure.

20.2 Bitit ne saurait être tenue responsable en cas de dommage ou de perte subis par le Client et résultant:

• d'un incident affectant le moyen de paiement du Client et/ou le système de paiement imputable au Client et/ou au fournisseur des moyens de paiement utilisés par Bitit ;
• de la pérennité et de la fiabilité des systèmes informatiques décentralisés régissant les Crypto-actifs ;
• de la stabilité des cours des Crypto-actifs, du fait de leur grande volatilité ;
• de la perte ou du retard de transfert de Crypto-actifs au Client du fait des systèmes informatiques et techniques, de quelque manière que ce soit, et notamment, du fait de défaillances techniques et/ou de sécurité, quelles qu'elles soient, y compris en raison de piratage, détournements par des hackers ou de la défaillance du système d'information du Client ou de tiers, sur lesquels Bitit n’exerce aucun contrôle ;
• de la négligence du Client concernant la conservation des identifiants et mot de passe lui permettant d’accéder à son Compte Client.

21 ― PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

21.1 Aucun droit de propriété intellectuelle relatif à l'utilisation du Compte Client n'est transféré au Client au titre des présentes CGV.

22 ― DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

22.1 Conformément à la loi Informatique et libertés et au règlement (UE) 2019/679 du 27 avril 2016 et au Règlement européen applicable depuis le 25 mai 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données personnelles et à la libre circulation des données, les informations personnelles que Bitit collecte, en tant que responsable de traitement sont uniquement utilisées conformément à la politique de protection des données personnelles de Bitit disponible à l’adresse internet suivante : https://bitit.io/privacy_policy.

22.2 L’Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition relativement à l'ensemble des données le concernant, en exerçant les droits susvisés, auprès de Bitit, via un courrier adressé à l’adresse suivante : compliance@bitit.io.

23 ― PREUVE

23.1 L’ensemble des échanges et des communications y compris l’historique des Achats et des Ventes réalisés sur la Plateforme de Bitit sont enregistrés, conservés et archivés sur un support fiable et durable conformément à l'article 1379 du Code civil par Bitit. Il est convenu que ces enregistrements on valeur de preuve entre les Parties.

23.2 En outre, les Achats et Ventes sont enregistrés sur la blockchain, conformément au protocole prévu pour le Crypto-actif concerné.

24 ― SERVICE APRÈS VENTE

Pour toute question relative à l’application de ces CGV et aux modalités d’Achat et de Vente sur la Plateforme Bitit, l’Acheteur peut contacter le Service Client de Bitit à l’adresse email suivante : hello@bitit.io

25 ― CLAUSES DIVERSES

25.1 La nullité d'une clause contractuelle non substantielle n'entraîne pas la nullité des CGV.

25.2 Le fait pour Bitit de ne pas se prévaloir d'une ou plusieurs clauses des CGV ne saurait valoir renonciation de sa part à ces clauses ainsi qu'aux autres clauses des CGV qui continueraient à produire leurs effets.

26 ― RÉSOLUTION DE LA VENTE DE CRYPTO-ACTIFS

26.1 Sauf cas de Force Majeure, tout délai de Transfert excédant trente 30 jours pourra entraîner la résolution de l’Achat ou de la Vente.

26.2 Le Consommateur peut demander la résolution par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit communiqué sur un autre support durable (par exemple par l’envoi d’un courrier électronique), si après avoir préalablement demandé à Bitit (selon les mêmes modalités) le Transfert des Crypto-actifs dans un délai complémentaire de quinze (15) jours, le Consommateur n’a toujours pas reçu les Crypto-actifs.

26.3 En cas de demande de résolution de l’Achat Bitit devra rembourser le Consommateur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours suivants la date de la résolution.

26.4 Vous pouvez à tout moment Vous informer sur le délai de livraison auprès de Bitit en contactant le Service Client ou sur la Plateforme Bitit via le lien suivant : FAQ - Transaction confirmation.

27 ― RÉSILIATION DU CONTRAT

27.1 Le Client peut résilier à tout moment et sans préavis les présentes CGV. La résiliation des présentes CGV entrainera la fermeture du Compte Client.

27.2 Bitit peut résilier les présentes CGV en cas de suspicion justifiée quant à l'identité déclarée par le Client ou en cas d'inexécution de l'une des obligations mises à la charge du Client au titre des présentes CGV (notamment dans le cas où le Client ne fournirait pas les informations et documents d'identification conformément aux présentes CGV).

27.3 La résiliation des CGV par le Client s’effectue en contactant le Service Client de Bitit par courriel à l’adresse hello@bitit.io

28 ― LANGUE DU CONTRAT

28.1 Les CGV ainsi que l'ensemble des informations contractuelles mentionnées sur la Plateforme Bitit sont rédigées en langue française et peuvent être traduites dans d’autres langues.

29 ― MÉDIATION

29.1 Bitit informe le Client qu'il a le droit de saisir le médiateur de la consommation dont les coordonnées sont indiquées ci-après : le Médiateur de la consommation: le médiateur de l’AMF : 17, place de la Bourse – 75082 Paris Cedex 02 – France Tél. : 01 53 45 60 00 – Fax : 01 53 45 61 00, accessible à l’adresse suivante : AMF mediation.

29.2 Le client a la possibilité de saisir le médiateur directement en ligne à l'adresse indiquée ci-dessus notamment en renvoyant le formulaire de saisine du médiateur des communications électroniques dument complété.

29.3 Le droit reconnu au Client de recourir à un service de règlement extrajudiciaire des litiges de consommation en saisissant un médiateur, ne fait pas obstacle à ce qu'il adresse au préalable toute réclamation au Service Client de Bitit.

30 ― TRIBUNAUX COMPÉTENTS

Nonobstant ce qui précède, et conformément aux dispositions de l'article R. 631-3 du Code de la consommation reproduit ci-dessous, le Client pourvu qu'il soit un Consommateur dispose de plusieurs options : « Le consommateur peut saisir à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenue du fait dommageable ».

31 ― DROIT APPLICABLE

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

BITIT SAS (ci-après « BITIT ») est un Prestataire de Services sur Actifs Numériques, établi en France depuis 2015.

BITIT est donc, dans le cadre de son activité comprenant l’achat et la vente d’actifs numériques en monnaie ayant cours légal, soumis aux obligations de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (ci-après « LCB-FT ») conformément à l’article L. 561-2 du Code monétaire et financier.

BITIT s’engage à lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par la mise en place d’une politique anti-blanchiment (ci-après la « Politique »).

1 ― CLASSIFICATION DES RISQUES

BITIT a mis en place des dispositifs d'identification et d'évaluation des risques de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme auxquels elle est exposée et a adapté la Politique à ces risques afin de répondre aux exigences règlementaires applicables.

2 ― APPLICABILITE DE LA POLITIQUE DE LCB-FT

BITIT met en œuvre et maintient les procédures appropriées en fonction des risques définis pour lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

Tous les employés de BITIT sont formés à la prévention du blanchiment de capitaux afin qu’ils puissent prendre immédiatement les mesures appropriées pour remplir les obligations de vigilance.

3 ― DISPOSITIFS DE LCB-FT

Les dispositifs ci-dessous correspondent aux procédures minimales mis en œuvre par BITIT dans sa Politique de LCB-FT :

CONNAISSANCE DE LA CLIENTELE (KNOW YOUR CUSTOMER OU « KYC »)

Dans le cadre des mesures de vigilance à l’égard de la clientèle, BITIT vérifie l’identité de ses utilisateurs et applique les mesures de vigilance complémentaires conformément aux dispositions du code monétaire et financier.

BITIT recueille notamment les éléments d’informations nécessaires à la connaissance de l’objet et de la nature de sa relation avec l’utilisateur en vue d’établir un profil de risque.

SIGNALEMENT DES TRANSACTIONS SUSPECTES

BITIT a mis en place un système d’évaluation et de gestion des risques qui constitue l’ensemble des mesures techniques et organisationnelles pour détecter de manière pertinente les personnes et les opérations à risque et les signaler aux autorités compétentes.

Ainsi, BITIT déclare aux autorités compétentes les sommes ou opérations dont ils « savent, soupçonnent ou ont de bonnes raisons de soupçonner qu’elles proviennent d’une infraction passible d’une peine privative de liberté supérieure à un an ou participent au financement du terrorisme ».

MESURES DE GEL DES AVOIRS

BITIT prend les mesures nécessaires pour vérifier que ses clients ne figurent pas sur les listes de gel des avoirs et maintient les mesures appropriées concernant les avoirs devant être gelés, en vertu de la règlementation en vigueur.

CONTROLES ET SURVEILLANCE

BITIT a mis en place un système de contrôle interne qui permet l’évaluation des procédures et s’assure de la conformité de sa Politique avec les règlementations en vigueur. La Politique est en permanence mise à jour au regard des résultats des contrôles réalisés.